J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
NOR : BCFL0770036A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 février 2007 et portant le numéro 1209814, Arrête :
Article 1
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».Article 2
Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Le traitement est mis en oeuvre :
- à la direction générale des impôts : dans les services du contentieux des directions des services fiscaux, les centres des impôts, les centres des impôts fonciers, les services des impôts des entreprises et les centres impôts services ;
- à la direction générale de la comptabilité publique : dans les trésoreries générales, le centre prélèvement services et les trésoreries.Article 3
Les informations nominatives traitées sont :
Données propres aux particuliers :
- nom patronymique ou marital ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- civilité ;
- situation matrimoniale et personnes à charge ;
- numéro fiscal (SPI).
Données propres aux entreprises :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN ou numéro SIRET.
Pour l'ensemble des usagers :
- adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
- données relatives à l'objet de la démarche ;
- obligation fiscale concernée ;
- imposition visée ;
- pénalités visées ;
- données relatives à la situation des paiements ;
- données relatives aux contrats de paiement ;
- données bancaires ;
- motif invoqué ;
- données relatives au suivi de la démarche ;
- déclaration des changements d'adresse ;
- numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.Article 4
Les destinataires du traitement sont, outre les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.Article 5
La durée de conservation des informations est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires.Article 6
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme COPERNIC (direction générale des impôts-direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet